C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. En outre des dispositions de l’article 10, le titulaire d’une licence de courses doit, pendant la durée de sa licence:

1°  faire parvenir à la Régie, au moins 24 heures avant la tenue d’un programme de courses, 2 copies des conditions de participation à chacune des courses de ce programme de courses telles qu’établies et affichées par le secrétaire des courses;

2°  faire parvenir, au moins 24 heures avant la tenue d’un programme de courses, 2 copies du programme imprimé pour ce programme de courses à la Régie et 5 copies du même programme au président des juges de courses;

3°  informer par écrit la Régie de toute annulation d’un programme de courses au moins 7 jours à l’avance et de toute annulation d’une course de qualification au moins 3 jours à l’avance, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure;

4°  obtenir l’autorisation de la Régie avant d’effectuer toute modification au calendrier approuvé lors de la délivrance de la licence. Une telle demande doit être produite par écrit à la Régie au moins 7 jours avant la date prévue de telle modification, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure;

5°  obtenir l’autorisation de la Régie avant d’effectuer toute modification au système de communication. Une telle demande doit être produite par écrit à la Régie au moins 15 jours avant la date prévue de telle modification.

Décision 84-10-01, a. 18.